Conditions générales

Cette page (ainsi que les documents auxquels nous nous référons sur celle-ci) vous renseigne sur nos conditions d'utilisation légales (Conditions) en vertu desquelles nous vous vendons chacun de nos (Produits) sur notre site Internet (notre site). Ces conditions s'appliqueront à tout contrat entre vous et TAG Heuer concernant la vente de produits achetés par vous auprès de TAG Heuer (Contrat). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer de bien les comprendre avant d'acheter le moindre produit sur notre site.

En commandant l'un de nos produits, vous reconnaissez être âgé de 18 ans ou plus et acceptez d'être lié aux présentes Conditions et aux autres documents mentionnés dans celles-ci. Nous vous prions d'imprimer un exemplaire des présentes Conditions pour référence ultérieure.

Nous pouvons modifions les présentes Conditions à tout moment, tel qu'énoncé à l'article 6. Chaque fois que vous commanderez des produits sur ce site, nous vous prions de vérifier les présentes Conditions pour vous assurer de bien comprendre les conditions qui s'appliqueront à ce moment précis.

1. QUI SOMMES-NOUS ?

Nous sommes TAG HEUER, DIVISION DE LVMH SWISS MANUFACTURES SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Neuchâtel (Suisse) sous le numéro CHE-105.935.430, et dont le siège social se situe au 6A, rue Louis-Joseph Chevrolet, 2300 La Chaux-de-Fonds (Suisse), ci-après « Nous ». Nous opérons le site Internet www.tagheuer.com.

2. LES PRODUITS

2.1. La description des Produits sur notre site n'est qu'approximative et les images des Produits ne sont données qu'à titre illustratif. Bien que nous fassions tous les efforts possibles pour être aussi précis que possible sur notre site concernant la description des produits (y compris, sans limitation, leur taille, leur poids, leurs capacités et leurs dimensions) et pour afficher les couleurs avec précision, toute description n'est qu'approximative et nous ne pouvons garantir que les couleurs affichées sur notre site reflètent la couleur exacte des produits.

2.2. L'emballage des produits peut également différer de celui figurant sur les images de notre site.

2.3. Tous les produits présentés sur notre site le sont sous réserve de disponibilité. Si le Produit que vous avez commandé n'est pas disponible, nous vous en informerons par e-mail dans les plus brefs délais. Si le produit que vous avez commandé n'est pas disponible, nous ne traiterons pas votre commande.

3. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous utilisons les données personnelles que vous nous confiez conformément à notre Politique de confidentialité et aux fins énoncées dans celle-ci, qui peut être consultée en cliquant ici. Veuillez prendre le temps de la lire, car elle contient des conditions importantes qui vous concernent.

4. VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

4.1. En tant que consommateur, vous disposez de droits eu égard aux Produits vendus sur notre site qui sont défectueux ou non conformes à leur description. Aucune disposition des présentes conditions n'altérera les droits dont vous disposez. Outre ces garanties légales, veuillez noter que le produit que vous avez acheté peut être couvert par une garantie commerciale aux conditions prévues par le document de garantie inclus dans l'emballage d'origine du produit.

4.2. Des conditions d'utilisation spécifiques peuvent appliquer à votre juridiction. Veuillez-vous référer à la clause « REF _Ref36130816 \h \* MERGEFORMAT CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES PAR JURIDICTION LOCALE ».

5. COMMENT SE FORME LE CONTRAT ENTRE NOUS

5.1. Notre procédure de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande avant de la soumettre. Si vous nous soumettez une commande contenant une erreur, veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone dès que possible pour corriger l'erreur. Nous tâcherons de corriger toute erreur figurant dans la commande soumise avant qu'elle ne soit traitée, sans toutefois pouvoir le garantir.

5.2. Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de notre part confirmant sa bonne réception. Cette confirmation de commande ne vaut pas acceptation de votre commande de notre part. L'acceptation de votre commande interviendra lorsque nous vous enverrons un e-mail confirmant l'expédition des produits (confirmation d'expédition). Le contrat qui nous lie ne sera formé que lorsque nous vous enverrons cette confirmation d'expédition.

5.3. Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit (par exemple parce que ce produit n'est pas en stock, n'est plus disponible ou en raison d'une erreur de prix sur notre site comme indiqué dans la clause 9.4 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé le produit, nous vous rembourserons le montant total dans les plus brefs délais et quoi qu'il arrive, dans les 14 jours suivant notre notification par e-mail.

6. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

6.1. Nous sommes susceptibles de réviser ces conditions à tout moment. Vous devez lire attentivement les présentes conditions avant d'acheter le moindre produit sur notre site.

6.2. Chaque fois que vous nous commanderez des produits, les conditions en vigueur à ce moment-là s'appliqueront au contrat qui nous lie.

6.3. Si nous révisons ces conditions après le passage d'une commande par vos soins, les conditions révisées ne s'appliqueront pas à cette commande.

7. RETOUR

Pour la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, veuillez-vous référer à la clause « REF _Ref36130816 \h \* MERGEFORMAT CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES PAR JURIDICTION LOCALE » énoncée ci-dessous. Pour toute autre juridiction, les modalités suivantes s'appliquent :

7.1. Nous souhaitons que vous soyez entièrement satisfait(e) de votre commande. Sous réserve de certaines exceptions précisées ci-dessous, si pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait(e), nous accepterons volontiers votre retour dans les 30 jours suivant la réception de l'article original, à nos frais.

7.2. Pour retourner un article, veuillez suivre notre procédure de retour fournie dans votre colis ou via ce lien.

7.3. Veuillez noter qu'une autorisation de retour doit être sollicitée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, et que le produit doit être retourné dans les 10 jours à compter de l'émission de l'autorisation de retour. En outre, les produits doivent être retournés accompagnés du reçu original, à l’état neuf et non utilisés, dans l’emballage d’origine et avec tous les accessoires, éléments de protection et étiquettes.

7.4. Nous n'accepterons aucun retour si le produit montre des signes d'usure, ou s'il a été utilisé ou modifié de quelque façon que ce soit par rapport à son état d'origine, ou si l'autorisation de retour de 10 jours a expiré.

7.5. Les articles personnalisés sont considérés comme une vente finale et ne peuvent être retournés pour échange ou remboursement.

7.6. Les bracelets de montre qui ont été ajustés à votre demande doivent avoir été manipulés par nos soins ou par un revendeur agréé TAG Heuer, et doivent être retournés avec tous les maillons initialement expédiés.

8. LIVRAISON

8.1. La livraison et le traitement des commandes ne sont pas facturées aux clients. En règle générale, toutes nos marchandises sont acheminées par un transporteur digne de confiance. Selon le pays de livraison, veuillez compter de 3 à 14 jours civils pour recevoir votre commande une fois que vous avez reçu la confirmation d'expédition.

8.2. Veuillez-vous référer à l'e-mail de confirmation de livraison émis par notre transporteur pour connaître les détails exacts et la référence de suivi du colis.

8.3. Pour les commandes supérieures à 50 000 Francs suisses ou Euros, un représentant du Service Client TAG Heuer vous contactera pour organiser la livraison.

8.4. Veuillez noter que le délai de livraison peut être prolongé en raison de formalités de douane dans votre pays.

8.5. Veuillez également noter que les produits peuvent être soumis à des droits de douane locaux.

9. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

9.1. Les prix des produits seront ceux indiqués sur notre site à tout moment. Veuillez-vous référer à la clause 9.4 pour en savoir plus au sujet des erreurs de prix pouvant apparaître sur notre site.

9.2. Les prix de nos produits sont susceptibles de changer à tout moment. La modification du prix d'un Produit sur notre site n'affectera aucune commande ayant déjà fait l'objet d'une Confirmation d'Expédition pour le produit en question.

9.3. Le prix d'un Produit inclut la TVA (le cas échéant) au taux en vigueur dans votre juridiction à ce moment-là.

9.4. Notre site contient un grand nombre de produits. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix indiqué pour certains produits de notre site soit erroné. Si l'erreur de prix (à un tarif inférieur) est flagrante et sans équivoque, et qu'à l'évidence vous auriez pu la relever comme telle, nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir ces produits au prix erroné. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous signaler cette erreur et vous donnerons la possibilité de confirmer l'achat du Produit au prix correct ou bien d'annuler votre commande. Votre commande ne sera pas traitée tant que nous n'aurons pas reçu vos instructions. Si nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter via les coordonnées fournies lors de la commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit.

10. PAIEMENT

10.1. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sur le Site Internet sont en Francs suisses ou en Euros.

10.2. Vous pouvez payer les produits avec une carte de débit ou de crédit. Nous acceptons également les virements bancaires. Dans le cas d'un virement bancaire, la commande ne sera traitée que lorsque le paiement aura été reçu et confirmé par nos soins par e-mail. Après le passage de votre commande, le paiement doit être crédité sur notre compte bancaire dans les sept jours. Si votre paiement n'est pas crédité sur notre compte bancaire dans les sept jours, votre commande est susceptible d'être annulée. Vous acceptez de payer le prix correspondant à la totalité des achats effectués. Le paiement des produits s'effectue à l'avance.

10.3. Certains produits achetés sur notre site peuvent faire l'objet de conditions supplémentaires qui vous sont indiquées au moment de l'achat.

11. NOS RESPONSABILITÉS ENVERS VOUS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

11.1. Si nous manquons à nos obligations au titre des présentes Conditions, nous serons responsables envers vous des pertes ou dommages prévisibles que vous subissez en raison de ce manquement.

11.2. Nous fournissons les produits uniquement pour un usage domestique et privé.

12. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

12.1. Nous déclinons toute responsabilité pour tout défaut d'exécution, ou retard dans l'exécution de nos obligations à titre contractuel, résultant d'un acte ou d'un événement indépendant de notre volonté («événement indépendant de notre volonté»).

12.2. En cas d'événement indépendant de notre volonté affectant l'exécution de nos obligations à titre contractuel:

 (a) nous vous contacterons dès qu'il nous sera raisonnablement possible de le faire pour vous en aviser ; et

 (b) nos obligations à titre contractuel seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de cet événement indépendant de notre volonté.

13. COMMENT NOUS CONTACTER ET COMMUNIQUER AVEC NOUS

13.1. Dans les présentes Conditions, la référence « par écrit » inclut les e-mails.

13.2. Vous pouvez nous contacter pour tout motif par l'un des moyens suivants :

 (a) E-mail : veuillez utiliser notre formulaire de contact ;

 (b) Téléphone sur +41 32 919 80 60.

13.3. Si nous devons vous contacter ou vous notifier par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier postal à l'adresse fournie lors de votre commande.

14. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

14.1. Nous sommes susceptibles de transférer nos droits et obligations à titre contractuel à une autre organisation, mais cela n'aura pas d'incidence sur vos droits ou nos obligations au titre des présentes Conditions.

14.2. En vertu des présentes Conditions, vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations à une autre personne que si nous y consentons par écrit.

14.3. Le présent Contrat intervient entre vous et TAG Heuer. Sauf disposition expresse énoncée dans la présente clause 14.3, aucune personne non désignée comme partie au présent Contrat n'a le droit d'en faire appliquer les dispositions. Le droit des parties de résilier, d'annuler ou de convenir d'une modification, d'une renonciation ou d'un règlement en vertu du présent Contrat n'est pas soumis au consentement de qui que ce soit d'autre.

14.4. Chaque paragraphe des présentes Conditions s'articule de manière indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un de ces paragraphes est illégal ou inapplicable, les autres continueront de s'appliquer pleinement.

14.5. Si nous omettons d'insister pour que vous vous acquittiez de l'une de vos obligations, quelles qu'elles soient, au titre des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et que vous n'êtes pas tenu de respecter ces obligations. Si nous renonçons à invoquer un cas de défaut de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et toute renonciation écrite ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à invoquer tout cas de défaut ultérieur de votre part.

14.6. Sous réserve des dispositions obligatoires de votre juridiction locale et de la clause « REF _Ref36130816 \h \* MERGEFORMAT CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES PAR JURIDICTION LOCALE » énoncée ci-dessous, les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, de sorte que le Contrat visant l'achat de produits par l'intermédiaire de notre site et que tout litige ou réclamation découlant directement ou indirectement du Contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis au droit suisse, et nous convenons de la compétence exclusive des tribunaux suisses en cas de litige. Aucune disposition des présentes conditions n'altérera le droit dont vous disposez en tant que consommateur d'invoquer les dispositions obligatoires de votre juridiction locale.

15. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES PAR JURIDICTION LOCALE

15.1. FRANCE

VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous bénéficiez i) de la garantie légale française de conformité des biens telle que décrite aux articles L 217-4 et suivants du code français de la consommation et ii) de la garantie contre les défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

Lorsque vous agissez conformément à la garantie légale de conformité :

  • vous disposez d'une période de deux ans à compter de la livraison du bien pour engager une action ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions tarifaires énoncées à l'article L 217-9 du code français de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité dans les vingt-quatre (24) premiers mois à compter de la livraison du bien.

Vous pouvez décider d'invoquer la garantie légale contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce contexte, pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction tarifaire, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Outre ces garanties légales, veuillez noter que le produit que vous avez acheté peut être couvert par une garantie commerciale aux conditions prévues par le document de garantie inclus dans l'emballage d'origine du produit.

RETOUR - RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales locales, vous bénéficiez d'une période de rétractation de 14 jours. Comme nous tenons à ce que vous soyez entièrement satisfait(e) de votre commande, et sous réserve de certaines exceptions précisées ci-dessous, si pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait(e), nous accepterons volontiers votre retour dans les 30 jours suivant la réception de l'article d’origine, à nos frais.

Pour retourner un article, veuillez suivre notre procédure de retour fournie dans votre colis ou via ce lien. Vous êtes libre d'utiliser le formulaire standard accessible sur [Hyperlink to insert].

Veuillez noter qu'une autorisation de retour doit être sollicitée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, et que le produit doit être retourné dans les 14 jours à compter de l'émission du numéro d'autorisation de retour. En outre, les produits doivent être retournés accompagnés du reçu original, à l’état neuf et non utilisés, dans l’emballage d’origine et avec tous les accessoires, éléments de protection et étiquettes.

Nous vous rembourserons le montant du produit selon le mode de règlement utilisé pour le paiement, sauf disposition expresse contraire de votre part. Nous procéderons au remboursement à la réception du produit retourné, ou lorsque vous produirez une preuve d'envoi des biens, selon ce qui survient en premier.

Nous n'accepterons aucun retour si le produit montre des signes d'usure autres que ceux nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, ou s'il a été utilisé ou modifié de quelque façon que ce soit par rapport à son état d'origine, ou si les délais susmentionnés ont expiré

Les produits clairement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur sont considérés comme des ventes finales et ne peuvent être retournés pour échange ou remboursement.

Les bracelets de montre qui ont été ajustés à votre demande doivent avoir été manipulés par nos soins ou par un revendeur agréé TAG Heuer, et doivent être retournés avec tous les maillons initialement expédiés.

AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Le consommateur français peut saisir le tribunal du lieu où il est domicilié.

15.2. ALLEMAGNE

VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous bénéficiez du cadre légal allemand relatif à la garantie de conformité des biens et aux droits des consommateurs, tel que décrit dans les dispositions légales (en particulier les articles 312b et suivants, 433 et suivants du Code civil allemand).

En cas de défaut du produit (c'est-à-dire si le produit ne répond pas aux spécifications convenues entre nous ou s'il n'est pas adapté à l'usage que vous auriez pu en attendre eu égard au contrat qui nous lie ou tel que suggéré dans des déclarations publiques de notre part), vous êtes en droit d'exiger une prestation supplémentaire.

Cela signifie notamment :

  • que vous disposez d'une période de deux ans à compter de la réception des marchandises pour engager une action (article 438, section 1, paragraphe 3 du Code civil allemand);
  • que vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement de l'article, sous réserve de certaines conditions énoncées à l'article 439 du Code civil allemand ;
  • qu'au lieu de demander la mise en conformité du défaut, vous pouvez résilier le contrat ou demander une réduction tarifaire. Toutefois, cela ne s'applique que si vous avez préalablement fixé un délai raisonnable pour mettre ledit défaut en conformité et que ce délai expire sans que cela ait été fait, ou si la deuxième tentative de mise en conformité du défaut a échoué ; en outre, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts conformément à la clause 11 ;
  • que vous êtes dispensé de fournir la preuve du défaut de l'article durant les six (6) premiers mois à compter de la livraison de l'article, sauf preuve du contraire (article 477 du Code civil allemand).

Outre ces garanties légales, veuillez noter que le produit que vous avez acheté peut être couvert par une garantie commerciale aux conditions prévues par le document de garantie inclus dans l'emballage d'origine du produit.

RETOUR - RÉTRACTATION

Sans préjudice de vos droits légaux de rétractation ou de résiliation du contrat (notamment en vertu de la réglementation applicable à la vente à distance qui vous accorde un délai de rétractation de 14 jours, et dont vous serez expressément informé(e) durant le traitement de votre commande), nous tenons à ce que vous soyez entièrement satisfait(e) de votre commande. Sous réserve de certaines exceptions précisées ci-dessous, si pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait(e), nous accepterons volontiers votre retour dans les 30 jours suivant la réception de l'article original, à nos frais.

Pour retourner un article, veuillez suivre notre procédure de retour fournie dans votre colis ou via ce lien. Vous êtes libre d'utiliser le formulaire standard accessible sur [Hyperlink to insert].

Veuillez noter qu'une autorisation de retour doit être sollicitée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, et que le produit doit être retourné dans les 14 jours à compter de l'émission du numéro d'autorisation de retour. En outre, nous vous demandons de bien vouloir renvoyer tous les produits accompagnés du reçu original, à l’état neuf et non utilisés, dans l’emballage d’origine et avec tous les accessoires, éléments de protection et étiquettes.

Nous vous rembourserons le montant du produit selon le mode de règlement utilisé pour le paiement, sauf disposition expresse contraire de votre part. Nous procéderons au remboursement à la réception du produit retourné, ou lorsque vous produirez une preuve d'envoi des biens, selon ce qui survient en premier.

Nous n'accepterons aucun retour si le produit montre des signes d'usure autres que ceux nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, ou s'il a été utilisé ou modifié de quelque façon que ce soit par rapport à son état d'origine, ou si l'autorisation de retour de 14 jours a expiré.

Les produits clairement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur sont considérés comme des ventes finales et ne peuvent être retournés pour échange ou remboursement.

Les bracelets de montre qui ont été ajustés à votre demande doivent avoir été manipulés par nos soins ou par un revendeur agréé TAG Heuer, et doivent être retournés avec tous les maillons initialement expédiés.

AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES POUR LE CONSOMMATEUR ALLEMAND

Vous pouvez choisir entre le tribunal compétent à l'échelle territoriale au sens du Code allemand de procédure civile, et le tribunal de votre lieu de résidence au moment de la passation du Contrat, ou celui du lieu où s'est produit l'événement dommageable.

Nous vous informons, conformément à l'article 36 de la VSBG (36 loi allemande sur le règlement alternatif des litiges en matière de consommation ) que nous ne sommes pas dans l'obligation de participer à une procédure de résolution extrajudiciaire en vertu de la VSBG.

15.3. ITALIE

VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous bénéficiez de la garantie légale italienne de conformité des biens, telle que décrite aux articles 128 et suivants du décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 modifié (« code italien de la consommation »).

Nous sommes dans l'obligation légale de fournir des produits conformes aux présentes Conditions. Si les produits reçus sont défectueux ou ne correspondent pas à leur description, vous êtes en droit d'exiger qu'ils soient mis en conformité gratuitement, par réparation ou remplacement selon votre choix, sauf si la réparation demandée est objectivement impossible ou excessivement coûteuse au regard de l'autre modalité. Si ces solutions sont inenvisageables ou présentent un coût prohibitif, ou s'il n'est pas possible de les fournir dans un délai raisonnable à compter de la date de la demande, vous pouvez demander, selon votre choix, une réduction appropriée du prix ou l'annulation du contrat assortie d'un remboursement total du prix payé. Les mêmes solutions sont également mises en œuvre au cas où le remplacement ou la réparation déjà effectués vous auraient causé des désagréments majeurs.

La période de garantie dure vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison du produit. Vous devez nous informer que le produit est défectueux ou qu'il ne correspond pas à sa description dans les deux (2) mois suivant la constatation du défaut, faute de quoi vous ne pourrez pas exercer vos droits légaux. En d'autres termes, vous êtes autorisé à exercer vos droits légaux pendant une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de livraison du produit.

Outre ces garanties légales, veuillez noter que le produit que vous avez acheté peut être couvert par une garantie commerciale aux conditions prévues par le document de garantie inclus dans l'emballage d'origine du produit.

RETOUR - RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales locales, vous bénéficiez d'une période de rétractation de 14 jours. Comme nous tenons à ce que vous soyez entièrement satisfait(e) de votre commande, et sous réserve de certaines exceptions précisées ci-dessous, si pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait(e), nous accepterons volontiers votre retour dans les 30 jours suivant la réception de l'article d’origine, à nos frais. Si vous avez commandé plusieurs produits en une seule fois et qu'ils ont été livrés séparément, le délai susmentionné débute à compter du jour où vous prenez physiquement possession du dernier de ces produits.

Pour retourner un article, veuillez suivre notre procédure de retour fournie dans votre colis ou via ce lien. Vous êtes libre d'utiliser le formulaire standard accessible sur [Hyperlink to insert].

Veuillez noter qu'une autorisation de retour doit être sollicitée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, et que le produit doit être retourné dans les 14 jours à compter de l'émission du numéro d'autorisation de retour. En outre, les produits doivent être retournés accompagnés du reçu original, à l’état neuf et non utilisés, dans l’emballage d’origine et avec tous les accessoires, éléments de protection et étiquettes.

Nous vous rembourserons le montant du produit selon le mode de règlement utilisé pour le paiement, sauf disposition expresse contraire de votre part. Nous procéderons au remboursement à la réception du produit retourné, ou lorsque vous produirez une preuve d'envoi des biens, selon ce qui survient en premier.

Nous n'accepterons aucun retour si le produit montre des signes d'usure autres que ceux nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, ou s'il a été utilisé ou modifié de quelque façon que ce soit par rapport à son état d'origine, ou si l'autorisation de retour de 14 jours a expiré.

Conformément à l'article 59, paragraphe 1, alinéa c) du code italien de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits clairement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur : ceux-ci sont considérés comme des ventes finales et ne peuvent être retournés pour échange ou remboursement.

Les bracelets de montre qui ont été ajustés à votre demande doivent avoir été manipulés par nos soins ou par un revendeur agréé TAG Heuer, et doivent être retournés avec tous les maillons initialement expédiés.

AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Les tribunaux du lieu où le consommateur italien possède sa résidence ou son domicile sont exclusivement compétents.

Vous pouvez également solliciter l'intervention d'un mécanisme extrajudiciaire pour résoudre tout litige relatif aux présentes Conditions avec les organes compétents, conformément aux articles 141 - 141 decies du code italien de la consommation.

15.4. ESPAGNE

VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous bénéficiez i) de la garantie légale espagnole de conformité des biens, telle que décrite aux articles 118 à 124 du Décret législatif royal espagnol 1/2007 ratifiant la Loi générale espagnole relative à la protection des consommateurs et des usagers ; et ii) de la garantie contre les défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1474 et 1484 et suivants du Code civil espagnol.

Lorsque vous agissez conformément à la garantie légale de conformité :

  • vous disposez d'une période de deux ans à compter de la livraison du bien pour engager une action ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions tarifaires énoncées aux articles 119 à 122 de la Loi générale espagnole relative à la protection des consommateurs et des usagers ;

Vous pouvez décider d'invoquer la garantie légale contre les défauts cachés au sens de l'article 1484 du Code civil espagnol et, dans ce contexte, pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction tarifaire, conformément à l'article 1486 du Code civil espagnol.

Outre ces garanties légales, veuillez noter que le produit que vous avez acheté peut être couvert par une garantie commerciale aux conditions prévues par le document de garantie inclus dans l'emballage d'origine du produit.